Définition :

L'arrêté préfectoral de protection de Biotope a été instauré par le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (art. R.211-12 et suivants du Code rural).
Il permet au préfet de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du terri toire d'un département, la conservation des Biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées.

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