Mis à jour le 2 janvier 2014

Sites Classés


Définition : Site classé parmi les Monuments Naturels et les Sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque : (S.Cl. :)

- Le classement parmi les sites résulte d'un arrêté du ministre chargé des sites, après avis de la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages. S'il n'y a pas consentement du ou des propriétaires, c'est un Décret pris en Conseil d'Etat après avis de la Commission Supérieure des Sites, Perspectives et Paysages qui s'impose.
- Les Monuments naturels ou les Sites Classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. Cette autorisation spéciale est accordée, selon l'importance et la nature des travaux prévus, soit par le préfet du département après avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), soit par le ministre chargé des sites, après avis de la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages. (Réf. : Articles L 341-2 à 15 du Code de l'Environnement)

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