Définition : Site Inscrit à l'Inventaire Départemental des Sites : (S.Ins. :)

- L'inscription à l'inventaire départemental des sites résulte d'un arrêté du ministre chargé des sites pris après avis de la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages.
- L'inscription entraîne l'obligation pour les intéressés de ne procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les construction sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention
(Réf. : Article L 341-1 du Code de l'Environnement)

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