Mis à jour le 2 janvier 2014

Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope

Nom	Bassin du Drugeon	Carte à visionner   (jpg)	Carte à télécharger (pdf)
surface	2935 hectares

Arrêté du 2 février 2004 portant sur le bassin du Drugeon du Doubs
Le Préfet du Département du Doubs,
Vu les articles L 411.1, L 411.2 et L 414.1 à 7 et L 415-1 à 6, R 211-1 à 14, R 214-15 à 39 et R 215-1 du Code de l'environnement;
Vu la loin° 91-2 du 3 janvier 1991 et le dédret n° 92-258 du 20 mars 1992 relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes;
Vu l'arrêté ministériel du 17.04.1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire modifié;
Vu l'arrêté ministériel du 17.04.1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire modifié;
Vu l'arrêté ministériel du 20.01.1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire modifié et l'arrêté ministériel du 22.06.1992 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Franche-Comté complétant la liste nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 22.07.1993 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire,
Vu l'arrêté ministériel du 22.07.1993 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire,
Vu le document d'objectifs Natura 2000 du Bassin du Drugeon validé par le comité de pilotage du 07 juin 2001;
Vu l'avis des Conseils Municipaux concernés;
Vu l'avis de la Chambre départementale d'agriculture du Doubs en date du 09 mars 1998;
Vu l’avis de la Direction régionale de l’Office national des forêts en date du 02 avril 1998;
Vu l'avis de la Commission Départementale des sites, perspectives et paysages du Doubs siégeant en formation de protection de la nature en date du 08 juillet 1999;
Considérant que le bassin du Drugeon, situé sur les communes de BANNANS, BIEF-DU-FOURG, BONNEVAUX, BOUVERANS, BULLE, CHAFFOIS, DOMPIERRE-LES-TILLEULS, FRASNE, LES GRANGES-NARBOZ, HOUTAUD, MIGNOVILLARD, LA RIVIERE-DRUGEON, SAINTE-COLOMBE et VAUX-ET-CHANTEGRUE abrite diverses espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L. 411.1 du Code de l'environnement (liste en annexe) et que dans cette perspective, la protection des dites espèces justifie la conservation des biotopes que cet ensemble de marais, tourbières, prairies humides, pelouses, forêts sur tourbe, rivières, ruisseaux et étangs
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,

ARRETE
Article 1 : Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels et la conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, l'alimentation, le repos et la survie des espèces protégées au titre de l'article L.411.1 du Code de l'environnement, le site biologique communément appelé "Bassin du Drugeon" établi sur les communes ci-dessus désignées fait l'objet d'une mesure de protection de biotope. Sont protégées les parcelles dont la délimitation sur carte IGN et parcellaire figure en annexe du présent arrêté soit une superficie totale de 2935 ha dans le Doubs.

Article 2 : Les activités agricoles et forestières continuent à s’exercer dans le secteur considéré et l’arrêté n’a pas pour objectif ou pour effet de réglementer ou d’interdire les pratiques de chasse et de pêche.

Article 3 : Les travaux prévus pour la réhabilitation des zones humides, du Drugeon et de ses afférences seront conformes aux orientations du document d'objectifs Natura 200 "Bassin du Drugeon" et leur réalisation est autorisée sous réserve du respect des procédures en cours.

Article 4 : Les travaux susceptibles d’avoir des conséquences hydrauliques dans le sens d’un abaissement des nappes, d’un drainage des sols ou d’agir défavorablement sur la nature des formations végétales sont interdits, à savoir :
- le drainage ou le creusement de fossés. Reste cependant toléré l'entretien des rigoles dans les secteurs agricoles ou forestiers où elles existent, leur profondeur n’excédant pas 0,30 m ;
- le creusement d’étangs ou de trous à grenouilles ;
- les remblaiements de diverse nature ;
- les affouillements ;
- toutes exploitations de tourbe, de sable ou de roche. Les installations à vocation pédagogique ou familiale autorisées à la date du présent arrêté restent tolérées sous réserve du respect des dispositions prévues dans le Code minier ou le Code de l'environnement ;
- les nouveaux captages d’eau en dehors de ceux qui sont actuellement autorisés et qui figurent sur le plan parcellaire. Cette interdiction ne s'applique pas au futur captage situé sur la commune d'Houtaud (section ZD au lieu dit les Grandes Louves). De même restent autorisés les captages de substitution à ceux existants à condition qu'ils soient d'une capacité équivalente aux actuelles alimentations en eau potable humaines existantes.
Le curage des fossés dont la profondeur excède 0,40 m, les travaux d'entretien et de nettoyage du lit mineur du Drugeon, des ruisseaux, des lacs ou étangs sont soumis à avis du Conseil Supérieur de la pêche et autorisation préfectorale préalable de Direction Départementale de l'Agriculture et de la forêt. Ces travaux seront conformes aux orientations du document d'objectifs Natura 2000 "Bassin du Drugeon" et devront faire l'objet d'une évaluation de leur incidence.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être délivrées par le Préfet après avis de la Commission des sites pour la réalisation de travaux de génie écologique conformes au document d'objectifs Natura 2000 destinés à maintenir ou à améliorer la diversité des habitats naturels.

Article 5 : Les actions susceptibles de modifier l’état et la nature de la végétation sont interdites à savoir :
- le boisement artificiel des marais, tourbières, pelouses et prairies ;
- le changement de vocation forestière des pineraies à crochets ;
- le travail du sous-sol dans les prairies ou pelouses y compris le drainage;
- les labours des formations marécageuses, pelouses et prairies. Restent autorisés les éventuels travaux de remise en état des parcelles agricoles après pullulation de campagnols ;
- l’installation de lignes électriques ou téléphoniques aériennes. Les canalisations souterraines peuvent être autorisées par le Préfet après avis de la Commission des sites sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L.411.1 du Code de l'environnement, à l'état ou à l'aspect des formations végétales humides ou sèches (pelouses) ;
- les traitements phytosanitaires ou herbicides. L'utilisation d'herbicides non rémanents reste tolérée pour le traitement des plantes invasives dans les prairies agricoles après avis de la Direction régionale de l'environnement et de la Direction départementale de l'agriculture, de la forêt;
- l’apport de fertilisants à l'exception des secteurs agricoles cartographiés où il demeure toléré sous respect des différentes réglementations existantes ;
- la construction de nouveaux chemins ou de constructions, (excepté les loges pour le bétail ou le captage en eau d'Houtaud) ;
- l'installation et le stationnement de caravanes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être délivrées par le Préfet après avis de la Commission des sites pour la réalisation de travaux de génie écologique destinés à maintenir ou à améliorer la diversité des habitats naturels.

Article 6 : Il est interdit d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre ou de jeter directement ou indirectement tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, résidus, déchets, ou substance de quelque nature que ce soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, du sol, de l'air ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore. Le brûlis des végétaux sur pied est interdit en toute saison.

Article 7 : Pour la pratique des activités de loisirs en milieu aquatique, il est interdit de porter atteinte aux fonds des rivières ou ruisseaux que ce soit en marchant dans l'eau ou en provoquant un déplacement des matériaux constituant ce fond.

Article 8 : Lorsqu’ils communiquent avec un cours d’eau, l'autorisation de vidange des étangs et les conditions dans lesquelles elle s'opère est accordée par le préfet. En fonctionnement normal, le trop plein en eau est évacué par une vanne de fond.

Article 9 : En dehors des chemins et voies ouverts à la circulation publique, la circulation des véhicules est interdite excepté :
- aux propriétaires et à leurs ayants-droits dans les actes de gestion de leur patrimoine ;
- aux véhicules employés pour des opérations de police et de secours et de service public;
- aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels,

Article 10 : Un comité de suivi de l'arrêté, instance de dialogue et de proposition est mis en place par le Préfet qui le préside.

Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le sous-préfet de Pontarlier, le Directeur régional de l'environnement de Franche-Comté, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, les Maires de BANNANS, BONNEVAUX, BOUVERANS, BULLE, CHAFFOIS, DOMPIERRE-LES-TILLEULS, FRASNE, LES GRANGES-NARBOZ, HOUTAUD, LA RIVIERE-DRUGEON, SAINTE-COLOMBE et VAUX-ET-CHANTEGRUE, le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, les agents assermentés et commissionnés du Conseil supérieur de la pêche et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national des forêts, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera affichée en mairie des différentes communes et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs du département.

BESANCON, le
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, Bernard BOULOC



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La surface indiquée dans le tableau est celle mesurée sur la carte du système d'informatin géographique, elle peut ne pas correspondre à celle du décret. Seules les limites du site indiquées dans le texte officiel font force de loi.

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