Mis à jour le 2 janvier 2014

Réserve Biologique
Mis à jour le 07 janvier 2005

Nom

la forêt communale de Laissey

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surface

147.45 hectares

ARRETE DE CREATION DE RESERVE BIOLOGIQUE DIRIGEE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Vu les articles L. 143-1 et R. 143-1 du code forestier,
Vu la convention générale concernant les réserves biologiques dans les forêts non domaniales soumises au régime forestier en date du 14 mai 1986 ;
Vu l'instruction ONF sur les réserves biologiques dirigées n° 95-T-32 du 10 mai 1995 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune de LAISSEY : celle en date du 12 octobre 1995, déposée à la Préfecture du Doubs le 7 novembre 1995, donnant un avis favorable au projet de réserve biologique et celle du 12 juin 1996, déposée à la Préfecture du Doubs le 2 juillet 1996, donnant un avis favorable au projet d'aménagement forestier ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Office National des Forêts
ARRETENT

Article 1
Sur la totalité de la forêt communale de Laissey (Doubs) est créée la réserve biologique dirigée de Laissey d'une superficie de 144,09 ha.

Article 2
Les objectifs de la réserve biologique dirigée sont :
la conservation de la diversité biologique (corniches et pelouses calcaires) ;
la libre expression des processus d’évolution naturelle des peuplements forestiers non exploités (119, 09 ha) ;
- la protection des Chiroptères.

Article 3
Les actions de gestion conservatoire seront les suivantes :
- inventaires écologiques ;
travaux de génie écologique pour le maintien des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage recensés sur le site : réouverture de milieux fermés (corniches et pelouses)
suivi et étude de l'évolution naturelle des peuplements forestiers : aucune intervention sylvicole ne sera réalisée sur 119,09 ha de peuplements subnaturels pendant la période 1996-2015 (durée d'application de l'aménagement forestier).
Un traitement jardiné sera réalisé sur 25 ha en tenant compte des contraintes écologiques et paysagères.

Article 4
Le Comité scientifique consultatif de la réserve biologique dirigée de Laissey sera mis en place avant le 31 décembre 1998.

Article 5
Le Directeur Général de l'Office National des Forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 mars 1998
Pour le Ministre de l'Agriculture et de la pêche
Pour la Ministre de l'Aménagement, du Territoire et de l'Environnement
Pour la Ministre et par délégation
François Lerat
Christian Barthod


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La surface indiquée dans le tableau est celle mesurée sur la carte du système d'informatin géographique, elle peut ne pas correspondre à celle du décret. Seules les limites du site indiquées dans le texte officiel font force de loi.

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