Textes de références encadrent cette problématique en France

Les textes :

La Directive européenne cadre sur les déchets (Directive n°2008/98/CE) ; transposée par L’ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine des déchets (n°2010-1579) et Le Décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets

Ces textes précisent ce qu’est un déchet, privilégie la prévention de la production de déchets, introduit une hiérarchie dans leurs modes de traitement : priorité à la réutilisation au recyclage et à la valorisation et, en dernier recours, ''élimination sans risque et compatible avec l’environnement''.

Un plan d’actions gouvernemental pour améliorer la gestion des déchets

Le Grenelle de l’environnement et le code de l’environnement prévoient des objectifs de gestion des déchets pour les collectivités. Afin d’y parvenir, le ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergi a mis en place un « plan d’actions gouvernemental » muni d’un budget de 259 millions d’euros en 2011.

Ce plan d’actions 2009-2012 prévoit notamment :

• une réduction de 7% de la production de déchets ménagers et assimilés par habitant sur les cinq prochaines années ;
• une amélioration du taux de recyclage matière et organique à 35% en 2012 et 45% en 2015 pour les déchets ménagers et 75% dès 2012 pour les déchets des entreprises et les emballages 
• une diminution des quantités partant à l’incinération et au stockage, de manière à réduire les nuisances sanitaires et environnementales induites
• Mettre en place la redevance incitative

Les cinq axes du plan qui permettront de répondre à ces objectifs :

• un premier volet consacré à la prévention des déchets comporte des mesures de sensibilisation et d’information à destination des citoyens et des collectivités locales, ainsi que la mise en place progressive d’une tarification incitative ;
• un second volet consacré au recyclage prévoit d’étendre les filières de responsabilité élargie du producteur et de négocier au niveau communautaire la qualification des matières recyclées comme produits ;
• un troisième axe concerne la valorisation des déchets organiques, qui représentent 50% des déchets ménagers ;
• un quatrième axe encadre la quantité des déchets incinérés, adapte la taxation applicable et propose des mesures pour améliorer l’information sur les sites de stockage et d’incinération ;
• le cinquième axe est consacré aux moyens de recycler les déchets du BTP, dont plus d’un tiers n’est pas valorisé.

 

Atouts	Opportunités
Des déchets ménagers et assimilés collectés légèrement inférieurs à la moyenne nationale	Une marge de progression existe en termes de  réduction des ordures résiduelles collectées, progression de la part de la collecte sélective et de la valorisation des déchets Les 4 plans d’élimination des déchets ménagers sont en cours de révision L'évolution des filières REP peut permettre de limiter le tonnage de résiduel à traiter La mise en synergie entre les multiples acteurs impliqués permettant d'optimiser les installations L'évolution de la perception du déchet qui devient dans certains cas de la matière première (économie circulaire). Ce constat prend toute son importance avec l'augmentation du prix des matières premières
Faiblesses	Menaces
De nombreuses anciennes décharges communales sont recensées sur le territoire, la majorité d’entre elles ne sont pas réhabilitées malgré les aides à la réhabilitation depuis 25 ans qui aujourd'hui s'arrêtent. Des problèmes ponctuels de gestion des déchets du BTP avec notamment un manque d’exutoire pour les déchets inertes (cas du Territoire de Belfort) Les déchets verts et les déchets du bois d’œuvre sont peu ou pas traités sur le territoire	L'évolution des tonnages ont et auront des influences directes sur l'efficacité des installations avec des retombées sur l'économie générale de la filière