Situation sur l'information préventive

Pour limiter les dégâts causés par les risques la prévention et l'information jouent un rôle primordial.

Depuis la loi du 22 juillet 1987, tout citoyen a le droit de connaître les risques majeurs auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu'il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics. C’est une condition essentielle pour être acteur de sécurité.

Par ailleurs, l’information préventive contribue à construire une mémoire collective, assurer l'entraide, renforcer le lien social et maintenir les dispositifs d'indemnisation.

Elle concerne trois niveaux de responsabilité : le préfet, le maire et le propriétaire en tant que gestionnaire, vendeur ou bailleur.

Si ces dispositions de prévention et d’information sont obligatoires dans certaines communes dont le préfet arrête la liste, elles sont vivement recommandées dans toutes les autres. Dans sa commune, le maire est d'ailleurs habilité à prendre toutes les mesures convenables pour la sécurité des biens et des personnes.

Plusieurs outils existent en ce sens :

Les DICRIM : Ce document est élaboré par la commune concernée par un plan de prévention des risques. C'est un document grand public qui explique le risque auquel est soumise la commune. Il est mis à disposition du public. En Franche-Comté 221 DICRIM ont été réalisés. Carte : http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/FC_PCS_2012_03_L93_cle5554ac.pdf

Le PCS : Plan Communal de Sauvegarde. C'est un document d'organisation de la commune en termes de sécurité civile. Il précise les conditions d'évacuation, d'hébergement, et tous les aspects pratiques associés. 128 communes sont dotées d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Carte : http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/FC_DICRIM_2012_03_L93_cle62183a.pdf

Un autre volet de l'information préventive : la connaissance des aléas.

Pour chaque type de risques, des démarches sont mises en œuvre afin de déterminer l’aléa.

Un effort important de prévention est réalisé en FC de manière à faire connaître l’emprise des zones inondables : atlas cartographiques, observatoire des inondations consacrant des données cartographiques et historiques, amélioration de la diffusion de données hydrométriques et hydrologiques, élaboration de PPRi où les enjeux sont les plus forts, déclinaison actuelle de la directive inondation.

L'hydrologie franc-comtoise est particulièrement complexe, en crue comme en sécheresse, car elle combine une grande variété de paramètres (reliefs des bassins versant, instabilité neigeuse, mise en charge brutale de résurgences karstiques).

Le parc hydrométrique de la région Franche-Comté comporte 103 stations gérées par la DREAL France-Comté. Bien que la région Franche-Comté soit rurale et de petite dimension, elle est très concernée par le risque inondation :

• d'une part, son pôle économique principal centré sur le secteur Belfort/Montbéliard, est implanté sur un noeud hydrographique (Allan/Savoureuse) qui réagit aux crues en moins de 12h,
• d'autre part, la région abrite un grand nombre de « têtes de bassins versants », dont celles de la Saône, du Doubs et de l'Ain (BV du Rhône amont), à l'amont de Lyon.

Des cartes d’aléa sont disponibles sur les sites internet des DDT.

A titre d'exemple l'observatoire des inondations du Doubs recense et met à disposition l'ensemble des éléments de connaissance essentiels sur les risques inondation en vallée du Doubs :

• information topographique (par photogrammétrie) profils en travers (250) ouvrages traversiers (90)
• hydraulique et hydrologique : études, cartographies, enveloppes dans les crues modélisées d'occurrence 2 ans, 5 ans, 10 ans,...100 ans.
• base de données photographiques rassemblant les photographies (250) les plus significatives, toutes géolocalisées.
• base de données historiques qui rassemble aujourd’hui plus de 600 documents de 1212 à nos jours : cartes postales, photos, avis historiques d’annonces de crues, articles de journaux,…. et continue d'être alimentée.

En savoir plus : Prim.net : ma commune face aux risques : http://macommune.prim.net/

Les plans de prévention des risques naturels

Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ont été créés par la loi du 2 février 1995 (« Loi Barnier ») et représentent l'outil privilégié de la politique de prévention et de contrôle des risques naturels majeurs menée par l'État (DDT).

Le P.P.R. est un outil essentiel pour maîtriser l'urbanisation en zones d'aléa inondation ou mouvement de terrain, permettant ainsi de limiter l'exposition aux risques des personnes et des biens.

Les plans de prévention du risque  sont approuvés après enquête publique par le préfet et valent, dès lors, servitude d’utilité publique.Il est annexé au document d’urbanisme de la commune, s’il en existe un, au cours de l’année suivant son approbation.

Deux types de risques naturels ont donné lieu à la prescription de plan de prévention des risques.

Environ 630 communes sont concernées par un PPR inondation en région. Des manques ponctuels de connaissances sont tout de même relevés (sur les petits cours d'eau notamment, peu équipés en instruments de mesures ou récemment équipés, pour des cours d'eau où la pression d'urbanisation est plus récente...).

Carte d'avancement des PPRi  : http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/risques-naturels-r276.html

• PPRmouvement de terrain en  Franche-Comté

Le risque “mouvement de terrain” manifeste un déplacement, plus ou moins brutal de la surface du sol. Ce terme regroupe une grande variété de phénomènes dont l’apparition est liée aux conditions géologiques et morphologiques d’une part et à des déclencheurs tels que les précipitations, les séismes ou la réalisation de travaux de terrassements par exemple.

Les principales grandes classes de mouvement de terrain sont:

• les glissements de terrain et fluages,
• les chutes de blocs et éboulements de masses rocheuses,
• les affaissements et effondrements de cavités minières,
• les coulées de boues
• les érosions de berge,
• les séismes,
• le retrait-gonflement des formations argileuses.

Par la nature géologique du sol et du sous-sol, les départements du Jura et du Doubs sont concernés par les glissements de terrain sur coteaux marneux, les chutes et éboulements de falaise, les effondrements de cavités karstiques. Le département de la Haute-Saône est également concerné par les effondrements karstiques compte tenu de la structure géologique de ses sols.

A l'échelle régionale, 74 communes sont couvertes par un PPR mouvement de terrain spécifique.

• Dans le Doubs 2 PPR sont approuvés principalement pour glissement de terrain et chutes de pierres : Morre et Saint-Hippolyte.
• Dans le département du Jura, les aléas mouvements de terrain (éboulis, glissement, chutes de blocs et effondrement karstique) sont plus présents et récurrents. Le département s'est doté de 27 PPR lié aux mouvements de terrain concernant 72 communes.
• Dans le département du Territoire de Belfort, la réalisation d'un atlas des risques mouvements de terrain est en cours
• Dans le département de la Haute Saône, le risque est principalement lié à l’effondrement de cavités calcaires. Le département considère qu’il existe une dizaine d’effondrements de cavités chaque année mais aucun PPR n’est approuvé.

Par ailleurs, à l'échelle régionale, de nombreuses opérations de protection de lieux habités contre les mouvements de terrain (notamment éboulement) ont été réalisées : expropriation sur la commune de Feule, travaux sur les communes Les Gras, Saint-Hippolyte, La Cluse et Mijoux.

• PPR inondation Franche Comté

Liste des PPR en Franche Comté :

 

Les PAPI

Les Programmes d’actions de Prévention contre les Inondations (PAPI) ont été lancés en 2002 par le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie suite aux inondations récurrentes survenues entre 1999 et 2002 dans l’Aude, en Bretagne, dans la Somme et dans le sud-est de la France.

Un PAPI est un outil de contractualisation entre les collectivités et l’Etat autour d’un document affichant la politique et les actions à mener sur un bassin versant en vue de la préservation des biens et des personnes.

Signé pour une durée allant jusqu’à 6 ans, les PAPI constituent un outil opérationnel pour les collectivités local en  vue de la prévention  et la gestion des inondations. Ce document permet une gestion globale du risque  en abordant différents volets pour (acquisition de données, sensibilisation, programme travaux, surveillance, alertes, urbanisation en zone inondable…) dont une partie peut être subventionnée par l’état. La forme de PAPI a été actualisée en 2011.

Les bassins de l’Allan-Savoureuse, de Besançon autour du Doubs et de la Saône font l’objet de Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI).

Les PAPI Allan-Savoureuse et val de Saône ont débuté en 2004 et 2005 à partir de l’appel à projet du ministère de l’environnement. Ils sont portés par l’EPTB Saône et Doubs qui a compétence pour la gestion des cours d’eau sur le territoire.

Le PAPI Saône comporte 47 actions pour un programme évalué à 26 millions d’euros. Initialement signé pour 3 ans il a été reconduit en 2008. Il prendra fin en 2013. Pour les années suivantes, le PAPI Saône ne devrait s’attacher qu’à l’aval du cours d’eau en Bourgogne et Rhône-Alpes.

Le PAPI Allan-Savoureuse a également été reconduit financièrement en 2008. Initialement, il  comportait 29 actions pour un budget d’environ 25 millions. Cependant 10 millions avait été engagés sur 2004-2007 et un budget de 30 millions de travaux était projeté en 2008 d’où une rallonge financière. (voir zoom ci-dessous)

La PAPI de Besançon  s’appuie sur un périmètre délimité par la déclinaison de la directive inondation autour du Doubs. Le document est passé en commission de bassin en 2013 et devrait s’appliquer sur 2014 et 2015.

Du point de vue stratégique, ces PAPI ont permis de bâtir une véritable politique de lutte contre les inondations.

La directive inondation

La directive européenne sur l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation publiée en octobre 2007 dite « directive inondation prévoit la réalisation successive d' :

• une évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque district hydrographique,
• une sélection des territoires à risque d'inondation important ainsi qu'une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour ces territoires,
• un plan de gestion des risques d'inondation pour chaque district hydrographique, devant se décliner au niveau des territoires à risque d'inondation important dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux en présence et des plans d'action locaux de gestion des risques d'inondation.

Le tout étant actualisé tous les 6 ans.

La Franche Comté est concernée par 3 unités de présentation telles que définies pour la Directive Inondation :

• l'UP de la Saône, incluant les bassins versant de la Saône Amont, de l'Ognon et le bassin versant de la Seille),
• l'UP du Doubs, incluant les sous bassins versants de l'Allan et de la Savoureuse, de la Loue et de l'Orain,
• l'UP du Rhône amont, incluant le sous bassin versant de l'Ain.

« L’Enveloppe Approchée des Inondations Potentielles » (EAIP), issue des travaux de mise en œuvre de la directive européenne « inondations » couvre quant à elle 15 % de la région.

L’Evaluation Préliminaire du Risque Inondation (EPRI) mise en œuvre dans le cadre de la directive du même nom a conduit à classer le territoire de l'aire urbaine de Belfort et de Montbéliard en Territoire à Risques importants

L'intérêt à agir est manifeste au regard des événements historiques, des enjeux identifiés et des actions déjà menées.